1. Préambule

WORK FOR GOOD (ci-après "WORK FOR GOOD") société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 10 606,02 euros est immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 843 941 733, domiciliée au 7 Place de l’Hôtel de Ville, 93600, Aulnay-sous-Bois, se fixe pour mission d’accompagner chaque individu et organisation à mettre leur énergie et leurs talents au service de la résolution des défis sociaux et environnementaux.

Pour réaliser cette mission, la Société met à disposition une plateforme en marque blanche afin de permettre à des d’organisations de mobiliser leur communauté, autour d’actions à impact social et/ou environnemental positif. Cette plateforme en marque blanche, est accessible en SaaS via le site app.vendredi.cc et des déclinaisons d’url propre à chaque organisation. Cette Plateforme permet notamment de mettre en relation les volontaires de ces organisations et des projets à impact social et environnemental positif.

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2. Définition 

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV"), les termes employés avec une majuscule ont la définition leur étant donnée ci-dessous, ou tout au long des CGV :

"Action" : désigne tout type d’action à impact social ou environnemental positif réalisé par un Volontaire. Ces actions peuvent être proposées par des Partenaires comme par le Client lui-même.

"Client" : désigne toute entreprise faisant appel aux Services de VENDREDI.

"Compte(s)" : désigne les compte(s) personnel(s) d'accès à la Plateforme par un Utilisateur Partenaire, un Utilisateur Organisation ou un Utilisateur Volontaire.  

"Contenu(s) Vendredi" : désigne les informations disponibles sur la Plateforme créées, mises à disposition et/ou organisées par VENDREDI.

“Crédit(s) Jour” désigne, dans le cadre de l’offre “Intermission Solidaire”, le nombre de jours de mission souscrit par le Client. Chaque crédit correspond à un jour (ouvré - d’une durée indicative de 7h) pendant lequel un Utilisateur Volontaire est mis à disposition d’une association qui autorise la défiscalisation via du mécénat de compétences à travers le Service de Vendredi.

"Jours et Heures Ouvrés" : désigne le lundi au vendredi hors jours fériés français, de 9h30 à 17h30 (CET).

"Partenaire" : désigne toute entité porteuse de projets à impact social et environnemental positif, notamment des projets d’intérêt général ou d’utilité sociale, incluant à titre indicatif et non exhaustif des entreprises, des associations, des coopératives, des fondations ou des fonds de dotation, et répondant aux critères définis par VENDREDI et/ou par le Client (la liste de ces critères est disponible en ligne dans l’espace web du Client).

"Plateforme" : désigne la plateforme informatique mise en œuvre par VENDREDI pour réaliser ses Services et mise à disposition du Client, des Partenaires et des Utilisateurs. La Plateforme est accessible en SaaS à l’adresse https://app.vendredi.cc et via les déclinaisons d’url propre au Client.

"Services" : désigne la mise à disposition de la Plateforme au Client, ainsi que l'ensemble des autres Services décrits à l'article 4 des CGV.
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"Services Additionnels" : désigne tout Service complémentaire demandé par le Client au titre de l’article 4.5 des CGV.
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"Utilisateur" : désigne toute personne physique susceptible de s’inscrire sur la Plateforme, à savoir, un Utilisateur Volontaire, souhaitant effectuer une Action, les Utilisateurs Partenaires et les Utilisateurs Organisations, qui publient chacun du contenu sur la Plateforme.

"Utilisateur Organisation" : désigne tout Utilisateur qui agit au nom du Client ou à travers un espace dédié à cette dernière, au sein de la Plateforme.

"Utilisateur Partenaire" désigne tout Utilisateur qui agit au nom d'un Partenaire à travers un espace dédié à ce dernier, au sein de la Plateforme.

"Utilisateur Volontaire" désigne tout Utilisateur inscrit dans la Plateforme et rattaché à l’espace du Client. Tout Volontaire peut réaliser une ou plusieurs Action(s) grâce à la Plateforme.

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3. Objet - documents contractuels 

3.1 Le Client a souhaité souscrire aux Services de VENDREDI. Dans ce cadre, les relations
contractuelles entre VENDREDI et le Client (les "Parties") sont définies par :

● les présentes CGV ;
● le devis signé par le Client détaillant les Services à réaliser et les conditions tarifaires applicables à ceux-ci (ci-après le "Devis"). Ce Devis devra impérativement mentionner le Seuil Eligible, tel que défini et mentionné à l'article 8.1 des CGV ainsi que la date de début du Contrat. Par ailleurs, le Devis devra formellement être accepté par le Client, qui devra y inscrire sa signature afin de formaliser son acceptation. Il est précisé que le Devis peut être signé par voie électronique, selon un procédé de signature électronique permettant d’authentifier les signataires et de garantir l’intégrité du Contrat sous format électronique. L'acceptation du Client emporte acceptation expresse et sans réserves des termes et conditions des CGV, sous réserve de toute dérogation aux CGV mentionnée au Devis ; et
● les conditions générales d'utilisation de la Plateforme (les "CGU"), devant être acceptées par chaque Utilisateur.
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Ces documents constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties (ci-après ensemble, le "Contrat"). En cas de contradiction entre ces documents, les stipulations et informations figurant dans le Devis primeront sur celles des présentes CGV.

 3.2 Par ailleurs, il est rappelé que le Contrat prévaut sur tout accord antérieur des Parties et  sur tout autre document contractuel, en particulier sur toute clause pouvant figurer dans les Conditions Générales d'Achat du Client, sauf accord contraire de VENDREDI. Toute dérogation aux CGV devra le cas échéant, faire l’objet d’un accord exprès écrit de VENDREDI.

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4. Description des services

4.1 Structuration des Services‍

Les Services proposés par VENDREDI s’articulent autour de cinq catégories de Services spécifiques :

- L’accès à tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme (mise à disposition en SaaS)
- L’accès à un service de Support et d’Accompagnement disponible pour toute la durée du contrat
- La procédure d'Onboarding ou de mise en place du Service
- La mise à disposition d’une série de Contenus Vendredi incluant notamment un accès à tout ou partie du réseau d’associations ou Partenaires qui utilisent la Plateforme
- Les Services Additionnels

Les Services proposés par VENDREDI s'articulent ensuite autour de trois typologies d'offres ayant chacune des spécificités en matière d’Onboarding, de fonctionnalités, de Contenu Vendredi et de Support et d’Accompagnement, déclinées comme suit :

− Plateforme de Solidarité : l’offre “Plateforme de Solidarité” a pour objectif de permettre aux Fondations et directions RH de proposer à leurs collaborateurs de soutenir des associations ;

‍− Mobilisation RSE : l’offre “Mobilisation RSE” a pour objectif de permettre aux Clients de mobiliser leurs collaborateurs autour de la RSE de l’entreprise (e.g. présentation et évaluation de la RSE, Animation des temps forts RSE, Sensibilisation, Soutien aux associations) ;‍

− Intermission Solidaire : le Service Intermission Solidaire a pour objectif d’aider les cabinets de conseil et ESN à optimiser les périodes d’inactivités des consultants en les mettant à disposition d’associations via du mécénat de compétences.
L’offre « Intermission Solidaire » peut être soumise à des conditions de durée et renouvellement spécifiques, décrites à l’article 8.2 des CGV.

Le déroulement de l’exécution des Services, et en particulier les engagements de VENDREDI en la matière sont détaillés au Devis.

Chacun des Service peut être complété par des options, qui permettent au Client de bénéficier d'un accès à des fonctionnalités additionnelles, à du Contenu VENDREDI additionnel, tel que notamment un accès à des temps forts additionnels ou le réseau d’association à l’international, d'un niveau renforcé d'Onboarding comme de Support et d'Accompagnement, ainsi que par des Services Additionnels.

Le déroulement opérationnel de l’exécution des Services, et en particulier les engagements de VENDREDI associés à chaque offre et options souscrites sont détaillés au Devis.

Le catalogue de l’ensemble des offres et des options est disponible sur demande auprès de VENDREDI.

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4.2 Onboarding Technique et Onboarding Métier‍

La mise en place de tout Service suppose une phase dite d’« Onboarding » technique et métier. Cette phase a pour objectif de permettre au Client d'être autonome dans l'utilisation de la Plateforme, et plus généralement, des Services, sans préjudice des actions d'accompagnement et son accès au support, tels que définis à l'article 4.3.

Le choix du niveau d’Onboarding est défini par VENDREDI, de manière discrétionnaire, en fonction de la typologie du Client, de ou des offres choisies et de la complexité associée à la mise en place du Service souscrit.

Les niveaux de Services associés à l’Onboarding sont convenus au Devis.

L’Onboarding est en principe composé :

- d’un « Onboarding Métier » permettant d’aider le Client à définir ses objectifs, son calendrier de déploiement, à paramétrer et prendre en main la Plateforme,à intégrer ses contenus existants et à les structurer dans la Plateforme et à préparer et lancer sa Plateforme auprès des Utilisateurs concernés ;
- d’un « Onboarding Technique » permettant au Client d’intégrer la Plateforme dans son environnement informatique (SSO, Provisionning des Utilisateurs, Connexion aux outils de communication interne...).

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4.3 Support et Accompagnement‍

Dans le cadre du Contrat, VENDREDI fournit au Client un service de support et d'accompagnement (le « Support et Accompagnement ») standard concernant la Plateforme, tel que décrit ci-dessous :

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Ces niveaux de Support et Accompagnement peuvent être complétés ou améliorés par le Client, sous forme d'options payantes convenues au Devis. Par ailleurs, en dehors de ces options, toute demande d'accompagnement et/ou support au-delà des engagements mentionnés ci-dessus et/ou au Devis, sera facturée par VENDREDI selon un taux jour/homme dont le montant est précisé en annexe au Devis..

Le Support est disponible Jours et Heures Ouvrés par écrit via l'onglet "Aide en ligne" accessible au sein de tout compte Utilisateur.

Toute demande sera traitée dans un délai raisonnable les Jours et Heures Ouvrés, selon les niveaux de services ci-dessus et/ou convenus lors de la signature du Devis.

Avant de solliciter l'assistance du service support, le Client s'engage à vérifier que la rubrique "Aide en Ligne", accessible au sein de chaque compte Utilisateur, enrichie au fur et à mesure de la relation contractuelle, ne lui permette pas de répondre à sa question.

Il est expressément convenu entre les Parties que les taches liées à l'administration courante des comptes (notamment l’invitation de nouveaux Utilisateurs ou Partenaires, la création d’Action, le validation de Partenaires et plus largement la création de contenus) n'entrent pas dans le champ de compétence du service support mais doivent être effectuées par le Client lui-même.

Le Client reconnait que ce Support se limite à l'assistance du Client, de ses Utilisateurs Organisations et des Partenaires dans "leur" utilisation de la Plateforme. Les Parties conviennent que VENDREDI ne fournira pas d'assistance par le service support en cas de demande étrangère à son champ de compétences, notamment en cas de demande :
● ne portant pas sur le Contenu VENDREDI et l'utilisation de la Plateforme et de ses fonctionnalités ;
● portant sur des tâches liées à l'administration courante des comptes Utilisateurs ;
● contraire aux dispositions légales en vigueur ou au Contrat.

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4.4 Contenus Vendredi‍

Dans le cadre des Services, VENDREDI donne accès aux Utilisateurs à un certain nombre de Contenus Vendredi. Ces Contenus Vendredi varient en fonction des offres et options souscrites par le Client.

Les Contenus Vendredi se composent d’une diversité de contenus et notamment à titre d’exemple :
- d’un réseau de Partenaires composé notamment d'associations qui proposent des Actions ;
- des parcours de sensibilisation constitués d'une série de défis (étapes) qui permettent aux Utilisateur de comprendre une thématique phare de la RSE (définition, enjeux et problématique), d'en mesurer l'ampleur et d'identifier des modes d'action pour y remédier ;
- des évènements de sensibilisation animés en ligne par VENDREDI comme des Partenaires ;
- un catalogue de team building solidaire ;
- des kits de communication pour animer des temps forts.

En fonction de l’offre souscrite par le Client, celui-ci n’a pas accès aux mêmes contenus. Par exemple, pour les Clients souscrivant à l'offre "Intermission Solidaire", le réseau de Partenaires est spécifique avec exclusivement des associations formées aux enjeux de réactivité de l’intermission.

Vendredi peut produire des contenus additionnels sur mesure pour le Client en Service Additionnel.

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‍4.5 Services Additionnels‍

À la demande du Client, VENDREDI pourra réaliser des Services Additionnels.

Tout Service Additionnel fera l'objet d'un devis complémentaire séparé, soumis à l'approbation préalable du Client sauf si le Service Additionnel est déjà prévu au Devis initial. Les Services Additionnels seront facturés forfaitairement si ceux-ci sont disponibles au sein du catalogue VENDREDI ou au taux jour/homme dont le montant est précisé en annexe au Devis si le Service Additionnel sollicité est spécifique au Client.

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4.6 Hébergement et Maintenance‍

4.6.1 La Plateforme et les données qu'elle contient sont hébergées par VENDREDI sur les serveurs d'Amazon Web Services en Union Européenne.

4.6.2 Dans le cadre de l'amélioration continue de la Plateforme et sous réserve d'en notifier préalablement le Client, VENDREDI est susceptible de procéder à l'installation de mises à jour ou de nouvelles versions.

Le Client reconnaît par ailleurs que la Plateforme fonctionne avec des systèmes d'exploitation et des navigateurs Internet.

VENDREDI fera ses meilleurs efforts pour rendre compatible la Plateforme avec tout nouveau navigateur ou toute évolution de ces derniers. Dans l'hypothèse où des évolutions de navigateurs mentionnés à l'article 5.1 des CGV conduiraient à limiter certaines fonctionnalités de la Plateforme, VENDREDI pourra proposer au Client d'utiliser une solution de contournement et/ou l'utilisation d'un autre système d'exploitation dans l'attente de la publication d'une nouvelle version ou d'une mise à jour de la Plateforme et/ou d'une correction du navigateur ou du système d'exploitation concerné.

4.6.3 Le Client reconnait être informé par les présentes conditions générales que la Plateforme pourra être rendue indisponible temporairement, notamment pour des raisons de maintenance. VENDREDI fera ses meilleurs efforts pour effectuer hors Jours et Heures Ouvrés les activités de maintenance donnant lieu à une interruption de service.

VENDREDI s'engage à ce que les périodes d'indisponibilité programmées de plus d'une (1) heure qui interviendraient Jours et Heure Ouvrés n'aient lieu qu'après un délai de prévenance de trois (3) jours ouvrés.

VENDREDI garantit que les mises à niveau et nouvelles versions de logiciels issues des activités de maintenance n'entraîneront par la suite aucune régression de la Plateforme en termes de performances et de fonctionnalités.4.6.4 Par ailleurs, VENDREDI s'engage à assurer une maintenance corrective de la Plateforme, selon les niveaux de services suivants :

- Pour les anomalies dites « mineures », c’est-à-dire impactant moins de cinq Utilisateurs, le délai de correction et de rétablissement est de sept jours à compter de sa connaissance par VENDREDI.
- Pour les anomalies dites « majeures », c’est-à-dire impactant plus de cinq Utilisateurs, le délai de correction et de rétablissement est de 48 heures à compter de sa connaissance par VENDREDI.
- Pour les anomalies dites « critiques », c’est-à-dire impactant l’ensemble des Utilisateurs, et empêchant l’accès à une fonctionnalité essentielle de la Plateforme, le délai de correction et de rétablissement est de 24 heures à compter de sa connaissance par VENDREDI.

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5. PREREQUIS A LA MISE EN ŒUVRE DES SERVICES‍

5.1. Le Client devra disposer d'une connexion au réseau Internet haut débit (de type ADSL ou Fibre).

Le Client reconnait avoir pris connaissance du fait que la Plateforme n'est accessible et ne fonctionne qu'avec les navigateurs suivants : Google Chrome (versions 48 et postérieures), Mozilla Firefox (versions 44 et postérieures) et Edge, et avec les systèmes d'exploitation suivants : Microsoft Windows (Windows 8 et postérieures), Android (4.1 et ses versions postérieures), Mac OS (10.10 et ses versions postérieures), Apple iOS (9 et ses versions postérieures) et Linux.

Le Client reconnait qu'il devra mettre à jour ce navigateur et ces systèmes d'exploitation afin de pouvoir utiliser pleinement la Plateforme.

5.2 Par ailleurs, le Client et les Utilisateurs seront tenus de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité de l'accès à leur Compte, notamment par le biais de mots de passe uniques, personnels, robustes et conservés de manière strictement confidentielle.

Le Client devra veiller à ce que chaque Utilisateur assure la sécurité de son Compte Utilisateur, ce qui suppose qu'il impose des règles en matière d'accès et d'identification, ce notamment s'agissant de la mise en œuvre de mots de passe uniques, personnels, robustes et conservés de manière strictement confidentielle

Le Client reconnaît que la responsabilité de VENDREDI ne pourra être engagée en cas d'accès frauduleux à la Plateforme en raison d'un défaut ou d'une faille de sécurité résultant d'une imprudence, erreur ou omission des Utilisateurs ou du Client lui-même.

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6. MISE À DISPOSITION DE LA PLATEFORME - LICENCE‍

6.1 Dans le cadre du Contrat et ce dès le début la phase d’Onboarding, VENDREDI met à disposition du Client, sous réserve du paiement du prix de l'Abonnement fixé à l'article 8.1 des CGV, la Plateforme, accessible en SaaS, au titre d'une licence d'utilisation (la "Licence") dont les conditions détaillées ci-après. Les fonctionnalités de la Plateforme dépendent de l’offre et des options souscrites par le Client.

VENDREDI concède ainsi au Client un droit personnel d'utilisation non-exclusif et non-transférable d'utiliser la Plateforme, à des fins uniquement internes, pendant toute la durée du Contrat.

Le droit d'utilisation s'entend du droit de représenter et de mettre en œuvre la Plateforme, en mode Saas via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre la Plateforme à disposition d'un tiers n'étant pas Utilisateur.

La Licence comprend également l'accès au Contenu Vendredi associé à l’offre souscrite par le Client à la date de conclusion du Contrat. Tout au long de l'exécution de celui-ci, VENDREDI pourrait être amené à enrichir ce Contenu Vendredi.

La Licence donne la faculté au Client d'intégrer à sa Plateforme en marque blanche son propre contenu et notamment ses Partenaires, ses Actions, ses parcours de sensibilisations et tout autre contenu pertinent à ses yeux, dans les limites autorisées par les CGU.

6.2 Le Client ne pourra utiliser la Plateforme que dans la limite du périmètre décrit aux présentes CGV. Dans ce cadre, est rappelé que le Client n'acquerra aucun autre droit de propriété intellectuelle, ni aucun autre droit que ceux expressément conférés par le Contrat.

6.3 Si VENDREDI accepte de concéder la Licence en marque blanche au Client, le Client s'empêchera cependant de reproduire, d'arranger, d'adapter la Plateforme ou de le mettre à la disposition de tiers sans autorisation de VENDREDI.

6.4 Par ailleurs, le Client ne doit pas et s'engage à ne pas :
● faire de l'ingénierie inverse, décompiler, traduire, désassembler ou tenter de découvrir le code source ou les idées ou algorithmes sous-jacents de la Plateforme, sauf dans les conditions autorisées par la loi applicable ;
● transférer, sous-licencier, vendre, louer ou prêter la Plateforme ;
● créer toute œuvre dérivée basée sur la Plateforme.

6.5 Le Client mettra en œuvre tous les efforts et moyens nécessaires pour respecter et faire respecter ces CGV par ses Utilisateurs et prestataires tiers pouvant avoir accès à la Plateforme.

6.6 Les droits du Client d'utiliser la Plateforme sont limités à ceux expressément accordés par les CGV. Dans ce cadre, VENDREDI se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés au Client en vertu du Contrat. Le Client n'est pas autorisé à utiliser (et ne doit pas permettre à un tiers d'utiliser) le logiciel, la documentation ou toute partie de ceux-ci, sauf dans les cas expressément autorisés par le Contrat.

6.7 Le Client reconnaît et accepte que le développement, la fabrication ou la commercialisation de produits logiciels concurrents ou susceptibles de concurrencer la Plateforme, constitue une violation des CGV, et pourra faire l'objet de recours et d'une compensation envers VENDREDI.

6.8 VENDREDI s'engage à assurer un niveau de disponibilité de la Plateforme, sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, à hauteur d’un pourcentage de 99,5 %.

Ce taux de disponibilité est calculé mensuellement, en soustrayant au temps total (100%), les pourcentages de temps d'inactivé survenus durant cette période. Le Client reconnait que toute période d'indisponibilité, préalablement notifiée au Client conformément au paragraphe 4.6.3, ne sera pas comptabilisée au titre du présent paragraphe.

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7. OBLIGATIONS DES PARTIES‍

7.1 Obligations de VENDREDI‍

7.1.1 VENDREDI s'engage à exécuter les obligations contractuelles à sa charge avec tout le soin possible en usage dans sa profession.

7.1.2 VENDREDI se limite à proposer un accès à ses Services, en fonction de l’offre souscrite, et notamment les fonctionnalités de la Plateforme, un niveau de Support et d’Accompagnement et à la mise à disposition de Contenus constitués notamment d'un réseau de Partenaires et d'Actions. VENDREDI ne saurait en aucun cas être tenue responsable du bon fonctionnement d'une Action proposée dans le cadre de la Plateforme.

7.1.3 Plus particulièrement, dans le cadre de l'exécution du Contrat, VENDREDI est tenue aux obligations suivantes :
● fournir les Services conformément au Devis, aux besoins énoncés explicitement par le Client et aux niveaux de services convenus, selon les normes existantes, les lois et règlements, en vigueur au moment de la conclusion du Contrat ;
● solliciter du Client toute information utile à la réalisation de Services ;
● contrôler la bonne disponibilité de la Plateforme et mettre en garde en temps utile le Client contre toutes difficultés dans l'exécution des Services dont elle aurait connaissance ;
● prendre toutes les précautions conformes aux règles de l'état actuel de l'art qui s'imposent eu égard aux Services pour la protection des données à caractère personnel ;
● prendre des mesures adéquates de sécurisation de la Plateforme. Dans ce cadre, VENDREDI s'engage à accorder une importance majeure à la sécurité de ses systèmes d'information, et en particulier, aux données du Client hébergées sur la Plateforme. VENDREDI a mis en place une politique de sécurité de ses systèmes d'informations (PSSI), régulièrement mise à jour, contenant des engagements conformes à l'état de l'art. La PSSI de VENDREDI est accessible à tout moment, ici.

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7.2 Obligations du Client‍

7.2.1. Le Client est tenu durant toute la durée du Contrat de respecter le cadre légal, réglementaire et jurisprudentiel, notamment en termes de droit du travail et de droit fiscal, et en particulier les dispositions concernant le mécénat de compétences et la mise à disposition de salariés.

7.2.2 Le Client conserve toute responsabilité en cas de non-respect de ses obligations envers ses Utilisateurs ou les administrations compétentes en la matière. En particulier, le Client devra mettre en œuvre à son initiative et à sa charge tous les moyens nécessaires au respect de ses obligations envers ses Utilisateurs ou les administrations compétentes.

7.2.3 Par ailleurs, le Client s'engage :

● à n'utiliser la Plateforme que dans le cadre de son activité professionnelle et conformément à ses besoins internes et non à des fins illicites, interdites et/ou illégales, pour porter atteinte à des tiers ou à VENDREDI ou dans des conditions n'étant pas prévues par le Contrat et, plus généralement, à ne pas perturber le bon fonctionnement de la Plateforme;
● à ne pas accéder de manière non-autorisé à la Plateforme ou aux systèmes et réseaux lui étant associés ;
● à désigner un contact privilégié pour communiquer avec VENDREDI ;
● à informer sans délai VENDREDI de tout changement du Seuil Éligible, tel que défini à l’article 8.1 des CGV ;
● à communiquer à VENDREDI les informations nécessaires à l'exécution des Services et au Paramétrage de la Plateforme, plus généralement, à apporter tout son concours à VENDREDI dans l'exécution des Services. À ce titre, le Client s'engage à exécuter les obligations générales suivantes :
- fournir des informations suffisamment qualifiées et documentées afin que celles-ci puissent être exploitées par VENDREDI dans le cadre des Services ;
- à payer à VENDREDI l'Abonnement et le prix des Services mentionnés à l'article 8 des CGV ;
- à faire son affaire de l'accès à la Plateforme par toutes les voies de télécommunications requises ;
- à ne pas mettre la Plateforme à disposition de tiers autres que ses Utilisateurs;
- à ne pas télécharger de contenus ou des programmes qui détruisent les données, ni de contenus illégaux ou susceptibles de porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
- à veiller à ce que chaque Utilisateur Volontaire et Utilisateur Organisation respecte le présent Contrat et les CGU et s'engage à s'assurer que l'utilisation qu'il fait et que les Utilisateurs font des Contenus Vendredi et de la Plateforme soient conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

7.2.4 En cas de non-respect de ses obligations par le Client ou ses Utilisateurs, VENDREDI se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis l'accès à la Plateforme et à résilier le Contrat dans les conditions détaillées à l'Article 10, sans qu'aucune indemnité ne soit due au Client.

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8. DURÉE ET TACITE RECONDUCTION‍

8.1 Stipulations générales‍

8.1.1 Le Contrat entre en vigueur pour une durée d'un (1) an à compter de la date indiquée au Devis, sauf mention contraire au sein de ce dernier. En l'absence d'indication sur le Devis, le Contrat entre en vigueur à compter de la signature du Devis.

8.1.2 Le Client peut résilier le contrat avant son échéance. Cette décision de résiliation est sans préjudice des sommes dues par le Client au titre du Contrat en cours et ne donne droit à aucun remboursement par VENDREDI du montant pro-ratisé de l’Abonnement annuel qui n’aurait pas été consommé par le Client.

8.1.3 Le Contrat sera tacitement reconduit par période successive de 12 (douze) mois, sauf dénonciation par le Client dans un délai d'un (1) mois avant l’échéance du Contrat, sans préjudice des dispositions de l'article 10.2.2. Cette décision de non-reconduction est sans préjudice des sommes dues par le Client au titre du Contrat en cours. De la même façon, dans l'hypothèse où le Client ne respecterait pas le délai de préavis précité, le Client sera tenu de l'Abonnement au titre de l'année suivante.

8.1.4 Par ailleurs, en cas de refus ou de retard de paiement, VENDREDI pourra suspendre les Services de plein droit.

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8.2. Stipulations spécifiques applicables à l’offre « Intermission Solidaire »

Dans l’hypothèse où le Client souscrit uniquement à l’offre « Intermission Solidaire », le Contrat se poursuit jusqu’à épuisement des Crédits Jour inclus dans le « Pack Intermission Solidaire » choisi par le Client et définis au Devis.

Ce Pack Intermission Solidaire ou volume de Crédits Jours peut être utilisé par le Client dans un délai maximum d’un (1) an à compter de la signature du Devis.

Sont décomptés du Pack tous les jours de travail réalisé par des Utilisateurs Volontaires dans une association qui autorise la défiscalisation sur la Plateforme. Les jours respectant ces critères et n'ayant pas encore donné lieu à la production du reçu fiscal sont décomptés.

Aucun renouvellement tacite du Contrat n’interviendra à l’issue (i) de l’épuisement des Crédits Jour ou (ii) du délai d’un (1) an précité. Dans ce cadre, dans l’hypothèse où le Client a souscrit à la seule offre “Intermission Solidaire, le Contrat prendra fin à l’épuisement des Crédits Jours.

Ces dispositions ne sont pas applicables si le Client a souscrit, en complément de l’offre « Intermission Solidaire », à une autre offre. Dans ce cas, la durée du Contrat sera déterminée conformément à l’article 8.1 ci-dessus et en particulier, le Contrat se poursuivra malgré l’épuisement des Crédits Jours.

A des fins de clarté, sans préjudice des stipulations spécifiques prévues à la présente section, toute référence à l’ « Abonnement » au sein des CGV sera réputée inclure l’offre « Intermission Solidaire » souscrite seule par le Client.

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9. PRIX‍

9.1 Montant de la Licence‍

Le montant de la redevance à verser par le Client en contrepartie de la Licence accordée au titre de l'article 4.3 des CGV (l" "Abonnement"), est indiqué au Devis. Ce montant est défini en fonction du nombre de salariés éligibles à l'accès à la Plateforme (le "Seuil Éligible).

Le Seuil Éligible est fixé au Devis. Il correspond au nombre de Salariés du Client disposant d’un droit d’accès à la Plateforme, et non au nombre d’inscrits effectifs sur celle-ci.

En cas d'augmentation du Seuil Eligible au cours d'une année contractuelle, le Client aura pour obligation de notifier sans délai cette augmentation à VENDREDI.

Dans ce cadre, le montant de l'Abonnement sera automatiquement augmenté de façon proportionnelle en fonction de la grille tarifaire en vigueur.

Cette augmentation s’appliquera également de façon automatique dans l’hypothèse où VENDREDI constate (i) que le nombre d’Utilisateurs Volontaires inscrits excède le Seuil Éligible et/ou (ii) que le Client communique publiquement des informations contraires aux informations transmises à VENDREDI pour détermination dudit Seuil Éligible.

Le montant complémentaire d'Abonnement sera calculé en fonction du montant de l’Abonnement applicable au Seuil Éligible supérieur sur une année. Le montant complémentaire exigible au titre de l'Abonnement sera payable sous trente (30) jours à compter de l’émission de la facture correspondante par VENDREDI.

A l’inverse, le Client ne pourra pas solliciter de diminution du Seuil Eligible au cours d’une année contractuelle. VENDREDI accepte cependant, en cas de reconduction du Contrat, de faire droit à toute demande de diminution du Seuil Éligible VENDREDI sollicitée dans un délai maximum de trente (30) jours avant la date de reconduction.

Tout au long du Contrat, VENDREDI se réserve la faculté de solliciter des documents justificatifs au Client relatif au Seuil Éligible et le droit de réaliser tout audit, par un tiers indépendant, afin de vérifier le respect de ses engagements en la matière. Dans l’hypothèse où VENDREDI s’apercevrait que le Client n’a pas respecté ses engagements, VENDREDI disposera de la faculté d’appliquer une pénalité de plein droit au Client d’un montant égal à trois (3) fois le montant complémentaire d’Abonnement dû en principe par le Client suite à l’augmentation du Seuil Éligible.

9.2 Prix du paramétrage‍

Le paramétrage de la Plateforme sera facturée au Client selon le montant forfaitaire fixé au Devis.

9.3 Prix des Services Additionnels‍

Le tarif des Services Additionnels est défini :
● en fonction du prix forfaitaire prévu au catalogue VENDREDI ; ou
● en fonction du temps-homme nécessaire à leur réalisation le cas échéant ; et
● en fonction des éventuels frais de sous-traitance engagés par VENDREDI pour la réalisation du Service.

9.4 Modalités de paiement‍

9.4.1 Sauf indication contraire dans le Devis, les factures émises dans le cas des Services sont payables sous trente (30) jours à compter de leur réception.

9.4.2 Les factures sont libellées en euros, hors taxes, et doivent comporter toutes les mentions obligatoires décrites à l'article L441-3 du Code de commerce. Elles sont établies en deux exemplaires.

9.4.3 Conformément à la réglementation applicable, tout retard de règlement donnera lieu, de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard sur la base du taux de BCE majoré de dix (10) points et au paiement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 40 € (art. D. 441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification (art. L. 441-6 alinéa 12 du Code de commerce).

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10. EVOLUTIONS‍

10.1 Evolution des Services‍

VENDREDI se réserve le droit de faire évoluer librement les Services, notamment pour des raisons commerciales, légales ou technologiques, à sa seule discrétion, afin notamment de créer ou améliorer les fonctionnalités, le Contenu VENDREDI et/ou l’Accompagnement et le Support. Toute modification des Services déjà souscrits par le Client est opposable au Client sans préavis à compter de sa mise en production et ou de sa communication par VENDREDI.

Le Client reconnaît que la conclusion du Contrat n'est pas conditionnée par la fourniture de nouvelles fonctionnalités et/ou nouveaux services dans le futur.

10.2 Évolution des prix‍

10.2.1 Le Client reconnaît que VENDREDI se réserve le droit de faire évoluer au cours de la relation contractuelle tout ou partie des composantes du prix des Services.

Dans cette hypothèse, la mise en place d’une nouvelle politique de prix sera notifiée au Client, par tous moyens écrits, chaque année, au plus tard le 31 octobre. La nouvelle politique de prix pourra être communiquée au Client, sur demande écrite.

Cette nouvelle politique de prix sera applicable dès le 1er janvier sauf refus du Client, qui disposera alors de la faculté de solliciter le non-renouvellement, ou la résiliation du Contrat, sous réserve du respect d’un préavis d'un (1) mois.

10.2.2. Par exception à l'article 7.3, pour les Contrats dont la reconduction serait effective au cours du mois de novembre, VENDREDI accepte que le Client refuse la nouvelle politique de prix, sous réserve que ceux-ci soient à la hausse, jusqu'à la date effective de reconduction. A titre d'exemple, le Client dont le Contrat se renouvellerait à la date du 15 novembre, et qui aurait en principe, dû informer VENDREDI de sa décision de non reconduction du contrat au plus tard le 15 octobre, disposera, en cas d'évolution haussière de la politique de prix, d'informer VENDREDI de sa décision de non-reconduction du contrat, jusqu'au 15 novembre.

10.2.3. Le Client reconnait qu’en cas de demande de résiliation, il ne pourra bénéficier d’aucun remboursement des Services préalablement payés à VENDREDI, étant précisé que toute décision d’évolution des prix décidée par VENDREDI n’aura aucun impact sur les Abonnements en cours, avant leur date de renouvellement.

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11. RÉSILIATION‍

11.1 En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des Parties aux obligations du Contrat non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, le Contrat sera résilié de plein droit sans préjudice des dommages et intérêts auxquels les Parties pourraient prétendre.

11.2 Toute résiliation pourra être prononcée sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés en sus par la Partie victime du manquement.

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12. REVERSBILITÉ‍

A l'issue du Contrat, pour quelle que cause que ce soit, le Client pourra solliciter l'export de ses données, sous un format aisément réutilisable.

Le Client pourra formuler cette demande dans un délai maximum de trente (30) jours. A l'issue de ce délai, les données seront supprimées par VENDREDI.
Toute demande d'export sous un format spécifique sera facturée par VENDREDI selon un taux jour/homme dont le montant est précisé en annexe au Devis.

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13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1. VENDREDI est l'éditeur de la Plateforme Vendredi. En cette qualité, VENDREDI conserve, en tant que titulaire des droits, la propriété intellectuelle de la Plateforme et de tous les éléments graphiques et logiciels la composant, et de toute la documentation associée ainsi que toutes les prérogatives s'y rattachant. Dans ce cadre, l'ensemble des éléments de la Plateforme et la Plateforme elle-même sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de VENDREDI. L'ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier et pour la durée légale de protection conférée par le droit applicable.

13.2. Le nom, le logo et la marque “Vendredi - Chaque Jour Compte”, dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes distinctifs de VENDREDI, représentés sur la Plateforme sont et demeureront la propriété exclusive de VENDREDI.

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14. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

14.1 Dans le cadre du Contrat, VENDREDI agit en tant que sous-traitant pour le traitement des données à caractère personnel effectué pour le compte du Client dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme, qui agit lui en tant que responsable de traitement au sens de la réglementation applicable.

Dans ce cadre, les Parties s’engagent à respecter le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le "RGPD") et l’ensemble de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment leurs obligations respectives telles que décrites à l'Annexe 1 "Protection des données à caractère personnel" des CGV.

14.2 Par ailleurs, VENDREDI informe le Client que dans le cadre de l'exécution du Contrat, VENDREDI traite les données des personnes physiques employées par le Client, pour assurer l’exécution et le suivi des Services objets du Contrat ainsi que la facturation.

Les données à caractère personnel des personnes physiques employées par le Client dans ce cadre sont conservées pendant une durée pouvant maximum de 5 ans à compter de la fin du Contrat.

Conformément au droit en vigueur, les personnes physiques travaillant en tant que salariés ou représentants du Client disposent d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition, de limitation et d’effacement des données à caractère personnel les concernant.

Ce droit peut être exercé à tout moment par simple email adressé au responsable du traitement ou à l’adresse suivante : contact@vendredi.cc.

Les personnes physiques travaillant en tant que salariés ou représentants du Client dont les données sont collectées peuvent saisir la CNIL en cas de différend.

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15. CONFIDENTIALITÉ

15.1 Les Parties conviennent du caractère confidentiel du Contrat et s'interdisent en conséquence d'en divulguer les termes à quiconque. En revanche, les Parties conviennent que, sauf clause contraire dans le Devis, l'existence de leur relation contractuelle ne constitue pas une information confidentielle et pourra faire l'objet d'une divulgation publique.

15.2 Les Parties s'interdisent par ailleurs de divulguer les informations de nature confidentielle échangées entre elles dans le cadre de l'exécution du Contrat, étant précisé que sont notamment considérées comme des informations de nature confidentielle tous les documents, informations et données communiquées par une Partie à l'autre Partie, dans le cadre de l'exécution du Contrat par écrit et/ou par oral, sur tous supports que ce soit et sous toute forme que ce soit, notamment les graphiques, dessins, plans, rapports, listes de clientèle, listes de prix, résultats, comptes rendus de réunions, instructions et autres éléments.

15.3 L'obligation de confidentialité au titre du présent article ne saurait couvrir les documents, informations et données :
● se trouvant dans le domaine public à la date de leur communication ou tombées dans le domaine public postérieurement à cette date ;
● ayant été communiquées à une Partie à titre non confidentiel par un tiers ;
● qu'une Partie serait tenue de délivrer en vertu d'une obligation législative ou réglementaire, d'une décision de justice ou sur la demande d'une autorité publique.

15.4 Chaque Partie s'engage à ne divulguer les informations de nature confidentielle qu'à ses membres du personnel, mandataires, sous-traitants et destinataires autorisés et s'engage à leur imposer une obligation de les protéger contre toute divulgation non autorisée de façon au moins équivalente à celle convenue au titre du présent Contrat et garantie l'autre Partie contre toute divulgation par ces-derniers.

Les Parties s'engagent à faire respecter le caractère confidentiel des informations et données de toutes natures échangées entre elles dans le cadre du Contrat par leurs sous-traitants, membres du personnels et autres tierces personnes.

15.5 Toute violation par une Partie des engagements pris au présent article constituerait un manquement grave à ses obligations, engagerait sa responsabilité et ouvrirait droit à réparation du préjudice ainsi subi par l'autre Partie.

15.6 Les Parties s'engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant cinq (5) ans suivant l'expiration ou la résiliation du Contrat.

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16. ASSURANCE‍

VENDREDI et le Client s’engagent à maintenir en vigueur, pendant toute la durée du Contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir à ses biens et personnel, ainsi qu’une police couvrant sa responsabilité professionnelle, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elles auraient à répondre, causés par tout événement et qui serait le fait de ses collaborateurs et/ou sociétés partenaires éventuels lors de l’exécution du Contrat.

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17. FORCE MAJEURE

La responsabilité de VENDREDI ne pourra pas être engagée et le Contrat sera suspendu si son exécution est empêchée, limitée, retardée ou perturbée du fait d'un évènement constitutif d’un cas de force majeure, tel que défini par le Code Civil et tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence des cours ou tribunaux français. Il est entendu que la force majeure ne saurait être invoquée pour un retard de paiement ou un non-paiement de la part du Client.

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18. DISPOSITIONS GÉNÉRALES‍

18.1 Le Client reconnaît que le Contrat est conclu intuitu personae. En conséquence, le Client ne pourra ni sous-licencier la Licence, ni céder, ni transférer, tout ou partie des droits et obligations du Contrat, directement ou indirectement, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme, par quelque moyen et pour quelque cause que ce soient, sans l’accord écrit et préalable de VENDREDI.

VENDREDI restera elle libre de céder tout ou partie du Contrat, sans l'accord préalable du Client et après en avoir notifié ce dernier, au profit de toute société́ affiliée ou tout tiers de son choix, que ce soit dans le cadre d'une cession partielle ou intégrale, d'une sous-licence ou de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.18.2 Aucune stipulation du Contrat ne pourra être modifiée sans qu’un avenant ne soit conclu. Les avenants ultérieurs font partie du Contrat et sont soumis à l’ensemble des stipulations qui le régissent.

18.3 Si une disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette disposition sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'opposabilité des autres dispositions de ces CGV.

18.4 Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir de l’application d’une clause du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette clause dans l’avenir.

18.5 VENDREDI est autorisée à faire figurer le nom du Client sur la liste de ses références commerciales, dans ces documents commerciaux, quel qu'en soit le support, à condition d'en informer préalablement le Client.

18.6 Toute notification du Client devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec avis de réception, soit faite par acte extrajudiciaire à l’adresse suivante : « VENDREDI » 7 Place de l’Hôtel de Ville, 93600, Aulnay-sous-Bois.

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19. DROIT APPLICABLE

19.1. Le Contrat conclu entre le Client et VENDREDI est soumis à la loi française.

19.2. En cas de de litige, le Client notifiera par écrit ses griefs à VENDREDI afin de permettre la recherche d’une solution amiable au préalable de toute saisine des juridictions compétentes. A défaut de toute résolution amiable et en cas de litige relatif à l’interprétation et à l’exécution du Contrat, les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront seuls compétents.

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Annexe relative au traitement de données à caractère personnel 

Cette Annexe de sous-traitance (l'"Annexe") est conclu entre et signée par WORK FOR GOOD, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 7 Place de l'Hôtel de Ville à Aulnay-sous-Bois, 93600, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 843941733 et représentée par Félix De Monts, en qualité de Président (ci-après “Le Sous-Traitant”), et vous, l’entreprise cliente (ci-après “Le Responsable de Traitement”) ayant souscrit aux services de WORK FOR GOOD par l'acception de ses  Conditions Générales de Vente (également désignées “CGV”), dont l'Annexe fait partie intégrante, afin de bénéficier d'un accès à la Plateforme d'engagement développée par WORK FOR GOOD (la “Plateforme Vendredi”).

Le Responsable de Traitement et le Sous-Traitant sont dénommés ensemble les ou des « Parties » ou séparément la ou une « Partie ».

I. Définitions

Pour les besoins de la présente Annexe, les termes suivants auront la définition ci-après mentionnée :

« Données Personnelles » désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le Responsable du Traitement, le Sous-Traitant, ou toute autre personne.

« Personne Concernée » désigne une personne physique dont les Données Personnelles sont traitées.

« Responsable de Traitement » désigne la personne morale visée en tête des présentes, à savoir l’entreprise cliente qui détermine les finalités et les moyens du Traitement des Données Personnelles des Personnes Concernées.

« Sous-Traitant » désigne la personne morale visée en tête des présentes, à savoir la société WORK FOR GOOD, qui traite des Données Personnelles au nom et pour le compte, et sur instructions du Responsable du Traitement.

« Traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur des Données Personnelles effectué(e) par le Sous-Traitant pour le compte du Responsable de Traitement, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que la limitation, l’effacement ou la destruction.

« Violation de Données Personnelles » désigne une violation de sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de Données Personnelles transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données.

« Volontaire» désigne toute personne physique inscrite dans la Plateforme et rattaché à l’espace du Responsable du Traitement. 

« Partenaire » désigne toute entité porteuse de projets à impact social et environnemental positif, notamment des projets d’intérêt général ou d’utilité sociale,  incluant à titre indicatif et non exhaustif des entreprises, des associations, des coopératives, des fondations ou  des fonds de dotation, et répondant aux critères définis par le Sous-Traitant et/ou par le Responsable du Traitement. 

« Communauté de Partenaires » désigne le réseau de Partenaires constitué par WORK FOR GOOD. 

II. Objet

L'Annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Sous-Traitant s’engage à effectuer pour le compte du Responsable de Traitement les opérations de Traitement de Données Personnelles définies ci-après.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au Traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (le « RGPD »), ainsi que la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ensemble, la « Règlementation Applicable ».

III. Description du Traitement faisant l’objet de la sous-traitance

Sous réserve des instructions complémentaires fournies par le Responsable de Traitement au cours de l'exécution du Contrat, le Sous-Traitant a pour mission de traiter pour le compte du Responsable de Traitement les Données Personnelles confiées dans les conditions décrites en Annexe A.

IV. Durée 

Les prestations décrites au sein de l'Annexe seront exécutées tout au long de la durée d'exécution du Contrat et prendront fin automatiquement lors de la résiliation ou de l'expiration de celui-ci. 

V. Obligations du Responsable de Traitement

Le Responsable de Traitement reconnaît et garantit :

• que le Traitement est effectué conformément à la Réglementation Applicable, notamment, que les Personnes Concernées ont été informées de la finalité du Traitement, de leurs droits, des destinataires des Données Personnelles, etc. Dans ce cadre, il est rappelé qu' il appartient au seul Responsable de Traitement de fournir l’information aux Personnes Concernées requise par la Règlementation Applicable ;
• qu’il répondra, avec l'assistance raisonnable du Sous-Traitant le cas échéant, dans les meilleurs délais aux demandes d’information de toute autorité de contrôle compétente ;
• qu’il répondra dans les meilleurs délais, aux demandes de toute Personne Concernée par le Traitement, de communication d’informations sur ses Données Personnelles et qu’il donnera les instructions adéquates au Sous-Traitant, en temps utiles.

Le Responsable de Traitement s’engage également à :

• fournir au Sous-Traitant les données visées en Annexe A;
• documenter par écrit toute instruction concernant le Traitement de Données Personnelles par le Sous-Traitant. 

VI. Obligations du Sous-Traitant

Le Sous-Traitant s'engage à :

1. traiter les Données Personnelles pour les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance, conformément à l’Annexe A et conformément aux instructions documentées du Responsable de Traitement ;

2. s'il considère qu’une instruction constitue une violation de la Règlementation Applicable, en informer dans les meilleurs délais le Responsable de Traitement. Nonobstant ce qui précède, cette exigence ne saurait créer à la charge du Sous-Traitant une obligation de mener une investigation indépendante ou de fournir un conseil de nature juridique ou règlementaire.

3. ne pas transférer de Donnée Personnelles en dehors de l’Union Européenne ou d’un pays jugé adéquat par la Commission européenne, sans se fonder, pendant toute la durée de ce transfert, sur : i) un contrat conclu avec le Responsable de Traitement, strictement fondé sur des clauses types de protection des données adoptées ou approuvées par la Commission européenne comme étant suffisantes pour sécuriser les transferts de Données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne. Dans ce cadre, le Responsable de Traitement donne expressément mandat au Sous-Traitant pour signer, en son nom et pour son compte, des clauses contractuelles types avec le Sous-Traitant ultérieur ; ou ii) si le Responsable de Traitement y consent, un mécanisme alternatif conforme à la Règlementation Applicable. En revanche, si le Sous-Traitant est tenu de procéder à un transfert de Données Personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le Responsable de Traitement de cette obligation juridique avant le Traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;

4. garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées ;

5. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles :

○   ne reçoivent de telles Données Personnelles que si cela est strictement nécessaire dans le cadre de l’exécution du service objet du Contrat ;

○      s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

○   reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données Personnelles.

6. dans le cas d’une éventuelle interdiction légale, administrative ou judiciaire qui pourrait l’empêcher d’effectuer le Traitement, à en informer le Responsable de Traitement. Le Sous-Traitant pourra alors mettre fin au Contrat, sans pour autant que le Responsable de Traitement puisse mettre en cause sa responsabilité ni lui demander des dommages-intérêts ;

7. coopérer avec toute autorité de contrôle compétence en cas de demande d’information de la part de celle-ci et qu’il se conformera à toute recommandation de la CNIL se rapportant au Traitement.

8. Sous-traitance ultérieure

Le Sous-Traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, le «Sous-traitant Ultérieur ») pour mener des activités de Traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Responsable de Traitement de tout changement envisagé concernant le recours, l’ajout ou le remplacement d’autres Sous-traitants Ultérieurs. 

Le Responsable de Traitement dispose d’un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ultérieure ne peut être effectuée que si le Responsable de Traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai précité.

Le Sous-Traitant se porte fort du respect par le Sous-traitant Ultérieur des obligations de la présente Annexe. Dans ce cadre, si le Sous-traitant Ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des Données Personnelles, le Sous-Traitant demeure pleinement responsable devant le Responsable de Traitement de l’exécution par ce dernier de ses obligations.

9. Exercice des droits des personnes

Il appartient au seul Responsable de Traitement de gérer et de faire droit aux demandes d’exercice des droits des Personnes Concernées (droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du Traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, y compris le profilage etc.). Dans ce cadre, le Responsable de Traitement s'engage à donner toute instruction adéquate au Sous-Traitant, en temps utiles afin de faire respecter ces demandes.

Dans la mesure du possible, le Sous-Traitant s'engage à assister le Responsable de Traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des Personnes Concernées.

Lorsque les Personnes Concernées exercent auprès du Sous-Traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le Sous-Traitant doit adresser ces demandes dans les meilleurs délais par courrier électronique à un point de contact du Responsable de Traitement en charge de la protection des données personnelles.

10. Notification des Violations de données à caractère personnel

Le Sous-Traitant notifie au Responsable de Traitement toute Violation de données à caractère personnel sans délais et en tout état de cause, au plus tard, 72 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable de Traitement, si nécessaire, de notifier cette Violation à l’autorité de contrôle compétente.

Le Sous-Traitant doit faire le nécessaire pour identifier les causes de cette Violation de Données Personnelles et prendre toutes les mesures nécessaires afin de remédier à l’origine de cette Violation lorsque cette réparation se trouve être sous le contrôle du Sous-Traitant conformément à l’article 33 du RGPD.

11. Assistance dans le cadre du respect par le Responsable de Traitement de ses obligations

Le Sous-Traitant apporte son assistance raisonnable au Responsable de Traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données et pour répondre à toute demande émanant d'une autorité de contrôle compétente.

12. Mesures de sécurité

Le Sous-Traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures physiques, techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté aux risques, telles exposées en Annexe B (« Mesures de sécurité).

Le Sous-Traitant reconnait qu'il doit à tout moment disposer de mesures physiques, techniques et organisationnelles permettant d’empêcher l’accès non autorisé aux Données Personnelles et l’utilisation des Données Personnelles pour des finalités autres que celles convenues pour leur transmission au Sous-Traitant, et permettant également de se prémunir contre la perte fortuite ou non autorisée, le vol, l’altération, les dommages, la divulgation, l’accès et contre toute forme de traitement illicite.

13. Sort des données

Au terme du Contrat, le Sous-Traitant s’engage, au choix du Responsable de Traitement, à remettre au Responsable de Traitement, détruire ou anonymiser toutes les Données Personnelles fournies par le Responsable de Traitement.

Le Sous-Traitant s'engage à communiquer au Responsable de Traitement, sur demande de celui-ci, la preuve de toute destruction.

14. Documentation et Audit 

Le Sous-Traitant met à la disposition du Responsable de Traitement, sur demande de ce dernier, toute la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations en vertu de la présente Annexe. 

Dans ce cadre, le Sous-Traitant autorise le Responsable de Traitement, ou tout autre auditeur externe mandaté par le Responsable de Traitement soumis à une obligation de confidentialité et n'étant pas concurrent du Sous-Traitant, à inspecter et auditer ses activités de traitement de Données Personnelles, au maximum une (1) fois par an et sous réserve du respect d'un préavis de trente (30) jours. Le Sous-Traitant s'engage à accéder à toutes demandes raisonnables émises par le Responsable de Traitement afin de vérifier que le Sous-Traitant respecte les obligations contractuelles qui lui sont imposées par l'Annexe. En aucun cas les activités d'audit ne pourront perturber les activités du Sous-Traitant et porter sur d'autres réseaux ou et systèmes d'information que ceux utilisés dans le cadre des services fournis au Responsable de Traitement. 

L'ensemble des frais d'audit sont supportés en tout état de cause par le Responsable de Traitement.  

Par ailleurs, le Responsable de Traitement se réserve la possibilité de réaliser, au cours de l'exécution du Contrat, dans la limite de deux (2) fois par an et sans que ceux-ci ne puissent perturber le cours  normale des activités du Sous-Traitant, des tests de sécurité du périmètre couvert par le Contrat (test d‘intrusion et audit). Lesdits tests seront réalisés aux frais du Responsable de traitement.

VII. Délégué à la protection des données

 Le Sous-Traitant a désigné, conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données, le Délégué à la protection des données (« DPO »). Les coordonnées de ce dernier sont accessibles par le Responsable de Traitement directement dans la Plateforme Vendredi.

 Le Responsable de Traitement, doit préciser au Sous-Traitant le DPO au sein de son équipe.

Annexe A - Description du Traitement faisant l’objet de la sous-traitance 

Cette annexe comprend une description du Traitement faisant l’objet de la sous-traitance :

La nature des opérations réalisées sur les données est :

●      Réception et stockage des inscriptions reçues par le Responsable de Traitement

●      Gestion des échanges mails entre les Volontaires et les Partenaires dans la mesure où les mails sont envoyés directement depuis la Plateforme Vendredi

●      Suivi des candidatures aux missions des Partenaires : la Plateforme Vendredi permet au Responsable de Traitement de suivre les candidatures de ses Volontaires

●      Suivi des missions au sein des Partenaires : la Plateforme Vendredi permet au Responsable de Traitement de suivre les candidatures de ses Volontaires

 Les durées de conservation des Données Personnelles sont celles spécifiées dans la Politique de Confidentialité du Responsable de Traitement et accessible sur la Plateforme Vendredi.  

La ou les finalité(s) du Traitement sont de permettre au Responsable de Traitement de :

• gérer les inscriptions de ses Volontaires
• suivre et gérer les candidatures et les Mission réalisées au sein des Partenaires
• valoriser l’engagement de ses Volontaires au sein des Partenaires

Les Données Personnelles traitées sont : coordonnées, CV, préférences en matière de causes sociales ou environnementales et publics bénéficiaires, compétences professionnelles. 

Les catégories de personnes concernées sont :

• du côté du Responsable de Traitement : toutes les personnes ayant un accès à l’espace de la Plateforme Vendredi dédié au Responsable de Traitement. Les accès (ainsi que les niveaux d’administration) sont donnés par les administrateurs du Responsable de Traitement ;
• du côté des Volontaires : l’ensemble des Volontaires du Responsable de traitement éligibles  à la politique d’engagement mise en œuvre.

ANNEXE B – Mesures de sécurité

Les mesures de sécurité des Données Personnelles que doit prendre le Sous-Traitant dans le cadre du Traitement comprennent, de manière non-exhaustive, les mesures suivantes :

• L’ensemble du personnel doit être formé et régulièrement informé des évolutions en matière de sécurité des données et de protection des Données Personnelles ;
• afin de protéger la confidentialité des Données Personnelles, le Sous-Traitant doit faire figurer, au sein des contrats de travail signés par les membres du personnel ayant accès aux Données Personnelles, une clause obligeant ces membres du personnel à reconnaître leur devoir de protéger la confidentialité de l’ensemble des Données Personnelles auxquelles ils ont accès en vertu du Contrat ;
• seuls les membres du personnel autorisés peuvent avoir accès aux Données Personnelles, pourvu que cet accès soit nécessaire. Des mesures de prévention d’accès aux Données Personnelles par des personnes non-autorisées doivent être mises en place ;
• une méthode d’accès aux Données Personnelles doit être développée, et un niveau d’autorisation adéquat doit être requis ;
• les mots de passe et les noms d’utilisateurs doivent être demandés avant d’accéder à tout environnement électronique dans lequel des Données Personnelles sont stockées et un journal des accès doit être tenu. Le Sous-Traitant doit mettre en place une politique de mots de passe adaptée à l’accès aux Données Personnelles ainsi qu’une politique de gestion des habilitations internes ;
• tout support électronique et tout logiciel sur lequel des Données Personnelles sont stockées doit être régulièrement mis à jour et protégé contre les malware et l’accès non-autorisé, à l’aide d’un logiciel protecteur (tel un antivirus) et d’une politique de sécurité avancée (bug bounty par exemple)
• les Données Personnelles ne doivent pas être stockées au sein d’environnements (tel Internet) accessibles aux tiers et qui ne font pas l’objet d’une autorisation du Sous-Traitant ;
• les mesures de sécurité adéquates (ex : pare-feu etc..) doivent être mises en place à l’interface entre les environnements accessibles aux tiers et les zones de stockage de l’entreprise, ainsi que des mesures de lutte contre les attaques virtuelles menaçant la sécurité des données (IDS/IPS etc.) ;
• la transmission des Données Personnelles doit toujours être réalisée par l’intermédiaire de services de communications cryptés (email, FTP, partage de fichier, mode de sécurisation HTTPS).
• l’environnement (serveurs, systèmes de stockage des données, etc.) de stockage des Données Personnelles pour le compte du Responsable de Traitement doit faire l’objet d’une protection physique et l’accès à celui-ci doit être contrôlé et limité aux seuls membres du personnel autorisés ;
• les Données Personnelles sont supprimées à l’aide de méthodes adéquates. La suppression des Données Personnelles stockées dans un environnement électronique doit avoir pour effet de rendre impossible toute récupération des données. Les Données Personnelles faisant l’objet d’un stockage physique (documents etc.) sont détruites par l’emploi des méthodes ou équipements adéquats (broyeur etc.).

Date de dernière mise à jour : 16/05/2023