CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME VENDREDI

Date de dernière mise à jour : 22/02/2021


1. Préambule

La société Work For Good (la “Société”) se fixe pour mission d’accompagner chaque individu et organisation à mettre leur énergie et leurs talents au service de la résolution des défis sociaux et environnementaux.

Pour réaliser cette mission, la Société met à disposition une plateforme en marque blanche (la “Plateforme”) afin de permettre à des d’organisations (les “Organisations”) de mobiliser leur communauté, et notamment leurs salariés (les “Salariés”), autour d’actions à impact social ou environnemental positif (les “Actions”). Cette Plateforme en marque blanche, est accessible en SaaS via le site app.vendredi.cc et des déclinaisons d’url propre à chaque Organisation. Cette Plateforme permet notamment de mettre en relation les volontaires (les “ Volontaires”) de ces Organisations et des projets à impact social et environnemental positif (les “Partenaires »). 

Ce document détaille les conditions générales d’utilisation (les “CGU”) de la Plateforme. 

Tout Utilisateur, tel que défini ci-dessous, de la Plateforme, est invité à les lire avec attention au même titre que la Politique de Confidentialité qui fait partie intégrante des CGU.

Pour toute question concernant le présent document et les services accessibles via la Plateforme, veuillez adresser une demande au responsable en charge de la Plateforme au sein de l’Organisation à laquelle vous êtes affilié ou adresser une demande à l’adresse contact@vendredi.cc; la Société transmettra celle-ci à l’Organisation.


2. Objet

Les CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur la Plateforme ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières d'utilisation à certains services. En cas de contradiction, les conditions particulières d'utilisation prévalent sur les CGU.

Au sein des CGU, les termes commençant par une majuscule ont, sauf stipulation contraire, la signification qui leur est donnée à l'article 2 des CGU ou tout au long de celles-ci.

3. Définitions

Organisation : La ou les organisations d’origine sont des entités privés ou publics qui utilisent la Plateforme, de façon autonome, afin de mobiliser leurs communautés, dont notamment leurs Salariés, autour de la résolution des défis sociaux et environnementaux.

Partenaire : Le ou les partenaires d’accueil sont des entités porteuses de projets à impact social et environnemental positif et dont l'inscription sur la Plateforme a été validée par l’Organisation. Ces Partenaires sont notamment des projets d’intérêt général ou d’utilité sociale portés par des entités qui appartiennent à l'Économie Sociale et Solidaire (au sens de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014). Ils bénéficient notamment des Actions réalisées par les Utilisateurs Volontaires des Organisations. 

Action : Tout type d’action à impact social ou environnemental positif réalisé par un Utilisateur de la Plateforme. Ces actions peuvent être proposées par des Partenaires comme par des Organisations.

Utilisateur : Toute personne physique susceptible de s’inscrire sur la Plateforme, à savoir, un Utilisateur Volontaire, agissant en qualité de salarié ou non, souhaitant effectuer une Action, les Utilisateurs Partenaires et les Utilisateurs Organisations, qui publient chacun du contenu sur la Plateforme.

Utilisateur Organisation : Tout Utilisateur qui agit au nom d’une Organisation ou à travers un espace dédié, à cette dernière, au sein de la Plateforme.

Utilisateur Partenaire : Tout Utilisateur qui agit au nom d'un Partenaire ou à travers un espace dédié à ce dernier, au sein de la Plateforme

Utilisateur Volontaire : Tout Utilisateur inscrit dans la Plateforme et rattaché à l’espace d’une Organisation. Tout Volontaire peut réaliser une ou plusieurs Actions grâce à la Plateforme.

Contenu(s) : Les informations disponibles sur la Plateforme et renseignées par les Utilisateurs.

Plateforme : La plateforme SaaS accessible  via l'adresse suivante : app.vendredi.cc et via les déclinaisons d’url propre à chaque Organisation qui permet aux Partenaires et Organisations de proposer des Actions à destination des Utilisateurs Volontaires.

Société : La société Work For Good éditant la Plateforme.

Service : Le service proposé par la Société via sa Plateforme.

Salarié : Tout Volontaire qui dispose du statut de salarié d'une Organisation déterminée.

Mission : La mission est un type d’Action réalisée au bénéfice d’un Partenaire par un Volontaire, qui bénéficie du statut de Salarié au sein de l’Organisation, et sur son temps de travail. Cette Mission est définie et encadrée par une Convention d’engagement.

Partenariat : L’accord bilatéral, validé via la Plateforme, entre une Organisation et un Partenaire, afin de rendre tout ou partie de leurs contenus mutuellement accessibles à l’ensemble de leurs Utilisateurs respectifs.

Convention d'engagement : Ce document, valable uniquement pour les Missions, a la valeur juridique d’une convention de mise à disposition entre le Partenaire, qui bénéficie de la Mission d’un Salarié, et de l’Organisation, qui emploie le Salarié, ainsi que de l’avenant au contrat de travail du Salarié concerné. Cette Convention d’engagement encadre uniquement les Missions.

4. Services proposés via la Plateforme 

La Société met à disposition des Utilisateurs la Plateforme.

La Plateforme recense une diversité d’Actions dont notamment des actions de parrainage, des gestes citoyens, des dons financiers, des collectes de biens et de matériel, des missions de compétences au service de Partenaires.

La Plateforme contient un moteur de recherche permettant de cibler des informations sur les Actions, les Organisations, les Partenaires.

Les Volontaires peuvent créer et modifier un profil en renseignant des informations et documents concernant leur identité ainsi que leur motivation. Ils peuvent découvrir une diversité d’Actions. Ils peuvent candidater et réaliser des Actions sur leur temps personnel comme professionnel. Les Volontaires peuvent déclarer des Actions réalisées indépendamment de la Plateforme. Les Volontaires peuvent évaluer les Actions réalisées et déclarer notamment le temps dédié à chaque Action. Certaines Actions nécessitent un processus de validation par l’organisateur (un Partenaire) de l’Action. Dans ce cas, les informations de candidature de l’Utilisateur seront directement transmises au Partenaire qui propose l’Action. La Société n’étant pas partie à la gestion des Actions, le Partenaire proposant l’Action, l’Organisation et l’Utilisateur sont seuls habilités à décider de la validation de l’Action et d’en assurer la réalisation, sans préjudice des règles encadrant les Missions réalisées par des Salariés.

La Société permet à chaque Organisation de disposer d’un espace dédié dans la Plateforme. Cet espace permet aux Organisations de proposer des Actions, de découvrir, contacter et formaliser des partenariats avec des Partenaires, de suivre et mesurer l’impact des Actions réalisées par les Utilisateurs qui sont rattachés à l’Organisation ainsi que de présenter et communiquer autour de leurs actions sociétales. Cet espace dédié est de la responsabilité totale des Organisations, notamment quant aux données à caractère personnel y étant collectées et traitées. Par ailleurs, la Société n’étant pas partie à l’animation du contenu de la Plateforme, chaque Organisation est seule responsable du contenu présenté sur son espace dédié.

La Société permet également aux Partenaires de disposer d’un espace dédié. Cet espace permet aux Partenaires de proposer des Actions, de recevoir et traiter des candidatures des Utilisateurs Volontaires, de découvrir, contacter et formaliser des Partenariats avec des Organisations, de suivre et mesurer l’impact des Actions réalisées par leurs Utilisateurs Volontaires et de présenter et communiquer autour de leurs actions sociétales.  La Société n’étant pas partie de l’animation du contenu de la Plateforme, chaque Partenaire est seul responsable du contenu présenté sur son espace.

L’accès au Service de la Société est gratuit pour les Partenaires et les Utilisateurs Volontaires. Au contraire, afin de bénéficier du Service et de leur espace dédié, les Organisations doivent contracter avec la Société et adhérer aux Conditions Générales de Vente de la Société, posant les principes de rémunération du Service.

5. Acceptation et mise à jour des CGU

L’accès à la Plateforme est conditionnée au respect par l’Utilisateur des CGU.

Dans ce cadre, lorsque l’Utilisateur créée un compte sur la Plateforme, il est invité à cocher en ligne la case “J'ai lu et j'accepte les conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité” et il confirme ainsi accepter sans restriction ni réserve les CGU comme la Politique de Confidentialité.

Chaque Organisation définit la Politique de Confidentialité qui s’applique à sa Plateforme.

Chaque Organisation peut définir des conditions particulières d’Utilisation du Service qui remplacent les présentes et s’appliquent à sa Plateforme. Les conditions particulières prévalent donc sur les présentes CGU pour les Utilisateurs Partenaires qui ont validé un partenariat avec l’Organisation ainsi évidemment que pour les Utilisateurs Volontaires et les Utilisateurs Organisation de l’Organisation.

Ainsi, lorsque un Utilisateur Partenaire formule une demande de Partenariat ou valide un Partenariat avec une Organisation, il confirme ainsi accepter sans restriction ni réserve la Politique de confidentialité et les éventuelles conditions particulières d'utilisation du Service de l’Organisation.

L’Utilisateur Partenaire peut accéder aux éventuelles conditions particulières d’Utilisation du Service ainsi qu’à la Politique de confidentialité de l’Organisation depuis l’espace de la Plateforme dédié à la présentation de chaque Organisation pour les Partenaires à la rubrique CGU et Politique de confidentialité.

Si l’Utilisateur est en désaccord avec l’un de ses termes, il est libre de ne pas ou de ne plus utiliser le Service.

L’Organisation comme la Société se réservent le droit de modifier à tout moment les CGU. 

Dans ce cas, l’Organisation comme la Société s’engagent à publier les nouvelles versions des CGU sur les pages de la Plateforme et d’alerter tous les Utilisateurs concernés via une notification lors de leur première connexion à la Plateforme suite à la mise à jour des CGU.


6. Engagement des Utilisateurs

6.1 Obligations et engagements de l’ensemble des utilisateurs

En acceptant les CGU, l’Utilisateur :

En cas de manquement à une ou plusieurs de ces obligations, la Société se réserve le droit d’exclure l’Utilisateur du Service.

Lorsque les informations fournies par les Utilisateurs sont des données à caractère personnel au sens de la règlementation applicable, elles sont traitées par les Utilisateurs conformément à la Politique de Confidentialité.

6.2 Obligations et engagements des Utilisateurs Organisation

En acceptant les CGU, l’Utilisateur Organisation :

6.3 Obligations et engagements des Utilisateurs Partenaires

En acceptant les CGU, l’Utilisateur Organisation :

7. Invitation des Utilisateurs

Tout Organisation ou Partenaire, à laquelle appartiennent un ensemble d’Utilisateurs potentiels; liés par des liens formels ou informels comme à titre d’exemple des salariés, des bénévoles, des étudiants, des clients ou des adhérents; est susceptible de transmettre des données de ces Utilisateurs à la Société, de façon à ce que la Société, en qualité de sous-traitant, puisse les inviter techniquement à se connecter à la Plateforme.

8. Cadre d’engagement et réalisation des Missions

8.1. Cadre d’engagement sur le temps de travail

L’Organisation peut décider d’autoriser ses Salariés à dédier un nombre défini de jours de travail par an à des Actions.

Ce crédit de jours peut être paramétré depuis l’espace Organisation de la Plateforme et s’applique par défaut à tous les Utilisateurs rattachés à l’Organisation.

Certaines de ces Actions réalisées sur le temps de travail peuvent ainsi être des Missions.

8.2. Mise à disposition de personnel

La réalisation d’une Mission par un Salarié, lorsque celui-ci est sous contrat de droit français, s’effectue selon les modalités de mise à disposition de personnel dans les conditions de l'article L. 8241-3 du Code du travail.

La Mission n’est possible que si l’Organisation et le Partenaire ont formalisé un Partenariat dans la Plateforme.

Chaque mise à disposition de Salarié donne lieu à l’établissement d’une Convention d’engagement.

Cette Convention d’engagement formalise l’accord tripartite entre : le Partenaire, le Salarié et l’Organisation. La Société ne peut en aucun cas être considérée comme partie à cette Convention. 

Cette Convention d’engagement est stockée dans la Plateforme.

8.3. Contenu et établissement de la Convention d'engagement

La Convention d'engagement vaut convention de mise à disposition à titre gratuit et avenant temporaire au contrat de travail du ou des Salariés mis à disposition.

La Convention d'engagement fait l'objet d'une acceptation successive par les trois parties, Salarié(s), Organisation et Partenaire, dans l’ordre suivant :

Le Salarié candidate à une Mission proposée par un Partenaire. Le Partenaire valide dans la Plateforme, directement ou tacitement selon les paramètres de son espace Partenaire, la candidature du Salarié.

La Convention d’engagement est alors considérée comme acceptée par le Partenaire. Le Partenaire peut à tout moment annuler cette validation.

Le Salarié indique un calendrier pour mener à bien la Mission sur son temps de travail et valide la Mission dans la plateforme

La Convention d’engagement est alors considérée comme acceptée par le Salarié.

L’Organisation valide la demande du Salarié par le biais du manager du Salarié, le cas échéant, ou d’un  Utilisateur Organisation

La Convention d’engagement est alors considérée comme acceptée par l’Organisation.

A chacune des étapes, une des parties peut annuler la Mission. Une fois ces 3 étapes réalisées, la Convention d'engagement est considérée comme émise.

La Convention d'engagement précise tous les éléments requis pour assurer la validité juridique de la mise à disposition : l'identité et la qualification du ou des Salarié(s) mis à disposition, l'objet de la Mission, les tâches que ce(s) dernier(s) auront à accomplir, le lieu de la Mission, la durée de la mise à disposition, la finalité de la mise à disposition, les horaires et tout autre élément encadrant la Mission.

Lors de leur validation respective, le Partenaire, le Salarié et l’Organisation conviennent que la finalité de la Mission vise à contribuer à la résolution des défis sociaux et environnementaux.

Voici un exemple indicatif de Convention d’engagement mis à disposition par la Plateforme.

Les Missions s'effectuent sous le régime juridique de la mise à disposition et plus précisément du prêt de main d'œuvre à titre gratuit. Ceci permet d'assurer au Salarié que le temps passé en Mission est pleinement du temps de travail effectif, sans perte d'aucun droit.

Par conséquent:

Les 6 principes présentés ci-dessus s'appliquent pour l'ensemble des Salariés et notamment pour ceux dont les contrats de travail ne relèvent pas du droit français et pour lesquels l'article L. 8241-3 du Code du travail.


9. Convention de preuve

Les Utilisateurs ainsi que les parties qu’ils représentent conviennent de considérer les messages, les validations d’Actions ou de Partenariat et documents électroniques échangés à travers la plateforme comme des écrits originaux ayant la même valeur probante qu’un document papier ou qu’une signature manuscrite.

Ainsi ces éléments sont considérés par le Partenaire, l’Utilisateur, l’Organisation comme la Société comme des preuves valables et opposables, sous réserve qu’ils aient été établis et conservés dans des conditions raisonnables de sécurité dans les systèmes de la Société. Si une limite de date ou d’heure est fixée, seul le système d’horodatage des systèmes informatiques de la Plateforme ou, à défaut, de la Société fera foi.

Le Partenaire, l’Utilisateur, l’Organisation et la Société s'engagent, en conséquence, à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante de ces éléments.

10 Propriété intellectuelle et intégrité du Service

10.1 Contenus édités par la Société

Le contenu de la Plateforme, notamment sa structure, son architecture, son design, ses interfaces, les logiciels permettant de l'opérer, les bases de données, les textes, les contenus numériques, les images animées ou non, tous les éléments graphiques qui le composent, ainsi que les balises HTML de référencement (méta-tags) à l’exclusion du contenu appartenant aux tiers, sans que cette liste ne soit limitative, sont la propriété exclusive de la Société. Ce contenu est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, par tout texte national ou international en vigueur applicable au droit de la propriété intellectuelle.

 Aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter et d'utiliser la Plateforme n’est conféré aux Utilisateurs ni à quiconque en la matière.

 La reproduction, diffusion ou utilisation de tout ou partie du contenu de la Plateforme est autorisée à des fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. 

 Toute reproduction et tout utilisation de copie réalisée à d’autres fins est expressément interdite sans l’autorisation expresse et préalable de la Société et serait constitutive d’une contrefaçon, sanctionnée notamment par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 Dans tous les cas, la reproduction autorisée des informations contenues dans la Plateforme devra indiquer la source de ces informations et la mention de propriété adaptées.

 De même tout Utilisateur s’interdit de :

10.2 Contenus fournis par les Utilisateurs

L’Utilisateur intègre et diffuse des Contenus Utilisateurs via la Plateforme et ce quel que soit son rôle : Utilisateur Volontaire (profil utilisateur, message de candidature, CV, évaluation d’actions…), Utilisateur Partenaire (création d’Action, présentation de la structure, vidéos, verbatims, photos…), Utilisateur Organisation (création d’Action, présentation de la structure, présentation de ses actions sociétales, vidéos, photos…). 

 A ce titre, l’Utilisateur est et reste titulaire des droits sur lesdits Contenus Utilisateurs. 

Toutefois, de par l'acceptation expresse des CGU l’Utilisateur accorde à la Société, qui l'accepte, une licence d’utilisation irrévocable, non-exclusive et gratuite sur l'ensemble de ses Contenus Utilisateurs, à l'exception de tout Contenu Utilisateur contenant des données à caractère personnel. Cette licence couvre les droits d’utiliser, d'exploiter, de modifier, d'adapter, de traduire lesdits Contenus Utilisateurs et de concéder des sous-licences d’utilisation pour les besoins de l’exécution du Contrat. La Licence est valable pour le monde entier, et pour la durée des droits de propriété intellectuelle attachés aux Contenus Utilisateurs. A cette fin, l’Utilisateur déclare être dûment autorisé à accorder des licences d’utilisation des Contenus Utilisateurs transmis dans les limites définies dans les CGU. Dans ce cadre, l'Utilisateur garantit la Société contre toute action en contrefaçon intentée contre la Société en raison de son utilisation des Contenus Utilisateurs conformément à la présente licence.  

10.3 Signes distinctifs

Sauf mention contraire, les dénominations sociales, les logos, les produits et marques cités dans cette Plateforme sont la propriété de la Société ou bien font l’objet de droits d’usage, de reproduction ou de représentation qui ont été consentis à leur profit. Ils ne peuvent être utilisés sans l'autorisation écrite préalable de la Société.

Chaque Partenaire ainsi chaque Organisation dispose d’un espace dédié dans la Plateforme. Lors de la création de son espace dédié par un de ses Utilisateur Partenaire ou Utilisateur Organisation, le Partenaire ou l'Organisation, accorde, à titre gracieux, à la Société le droit d’utiliser et de reproduire ses signes distinctifs, pour un usage non commercial et non promotionnel, limité à l’objet de la Plateforme, non exclusif, non transférable, et ce dans le monde entier, en conformité avec l’ensemble des législations et réglementations applicables et selon une forme et un contenu de nature à ne pas affecter sa notoriété et sa réputation.

La présente autorisation sera valable pendant la durée d’inscription du Partenaire ou de l’Organisation sur la Plateforme et ce durant un délai de un (1) an suivant son terme.

11. Protection des données à caractère personnel 

Dans le cadre de l'édition du Service accessible via la Plateforme, la Société ne traite pas de données à caractère personnel pour son propre compte. 

Les Organisations sont responsables du traitement des données des Utilisateurs Volontaires et des Partenaires, la Société n'agissant qu'à titre de sous-traitant en la matière. 

Les conditions du traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs sont disponibles au sein de la Politique de confidentialité accessible à tout moment dans la Plateforme.

12 Garantie et accessibilité au Service

La Société met en œuvre tous les moyens disponibles afin d’offrir aux Utilisateurs de la Plateforme un service de qualité.  

Dans ce cadre, la Société fera ses meilleurs efforts pour que le Site fonctionne sans interruption 24 heures sur 24 heures et 7 jours sur 7 jours. Toutefois, la Société ne peut garantir que le fonctionnement de la Plateforme sera ininterrompu, exempt de toute erreur ou sûr. 

 Par ailleurs, la Société ne garantit ni l’exhaustivité ni l’exactitude du contenu et des informations proposés via la Plateforme. De la même façon, la Société ne garantit pas que la Plateforme sera conforme aux besoins des Utilisateurs. Il appartient aux Utilisateurs de s’assurer qu’ils ont effectivement accès aux moyens techniques appropriés pour l’utilisation du Service.

 La Société se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme de temps à autres aux fins de réaliser des opérations de maintenance, d'amélioration et de mises à jour de la Plateforme. Elle s'efforcera dans ce cadre de réaliser les opérations de maintenance pendant les heures non-ouvrées, d’en limiter la durée et d'informer les Utilisateurs au préalable de toute opération nécessitant une suspension de la Plateforme pour une durée anormale.

 La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée en cas de perte de Contenus Utilisateurs au cours des opérations de maintenance et/ou d’amélioration.

13 Responsabilités

13.1 Services proposés par la Société

La Plateforme est réservé à l'usage individuel de chaque Utilisateur, qui est tenu d'assurer la sécurité de son Compte Utilisateur, notamment en respectant la politique de mot de passe imposée par la Société.  

La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée au titre de l’utilisation que les Utilisateurs feront de la Plateforme non conforme aux CGU. La responsabilité de la Société ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation du Service. La Société ne pourrons être tenue responsable d’aucun dommage résultant de l’utilisation du Service.

L’utilisation du Service est faite sous l’entière responsabilité des Utilisateurs. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours, ou à l’issue, de rencontres ou prises de contact entre des Utilisateurs, des Partenaires et des Organisations, à la suite à l’utilisation de la Plateforme.

Les Parties reconnaissent que la Société n’intervient pas dans le processus de sélection des Utilisateurs Volontaires par les Partenaires ou les Organisations qui proposent des Actions, et ne pourra ainsi être tenue d'aucune responsabilité à cet égard.

Par ailleurs, la Société ne pourra en aucun cas être assimilée à un employeur, un organisme professionnel ou une entreprise de travail temporaire.

Par ailleurs, la Société ne saurait être responsable des conséquences résultant de la violation des CGU par un Utilisateur. Ainsi, chaque Utilisateur s'engage à indemniser la Société en cas d'action engagée par des tiers, ou de condamnation de cette dernière résultant de son fait.

 

13.2 Contenus importés via la Plateforme

La Société n’exerce aucun contrôle direct sur :

La Société ne peut être tenue directement responsable des Contenus Utilisateurs importés. L’Utilisateur est seul responsable desdits contenus. En revanche, la Société pourra exiger de tout Utilisateur de supprimer tout Contenu Utilisateur ne respectant pas les principes énoncés par les CGU. En cas d'inaction de l'Utilisateur, la Société se réserve le droit de supprimer le Contenu Utilisateur litigieux. 

 

L'Utilisateur assume pleinement les risques liés au crédit qu'il accorde aux Contenus Utilisateurs postés sur la Plateforme. En aucun cas, la Société ne sera responsable des dommages susceptibles de résulter du crédit accordé à ces Informations ou de leur utilisation.

 

13.3 Lien hypertexte

La Plateforme peut intégrer des liens hypertextes renvoyant à des sites web tiers. Dans la mesure où la Société n'a pas le contrôle de ces sites tiers, nous ne pourrons en aucune façon être tenus responsables notamment de la disponibilité desdits sites, ni des contenus ou autres éléments se trouvant sur ces site. De la même façon, nous ne pourrons être tenus responsables des dommages directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation de contenus, données ou informations de toute nature, accessibles à partir desdits liens hypertextes. Il incombe aux Utilisateurs de contrôler que les informations figurant sur ces sites web partenaires sont exactes, complètes et conformes à la réglementation. L’application des présentes CGU ne s’étend pas aux sites tiers.

12.4 Réseau internet et perte de données

L'Utilisateur reconnait et accepte que le réseau Internet, et plus généralement tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données peut comporter des risques liés à l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et des risques de contamination par des virus. Aussi, la Société ne pourra être tenue responsable d’aucune perte ou altération de données, d’aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, d’opportunité, de temps ou d’aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soit dû à une négligence, ou à toute autre cause, en lien avec l’exécution ou la non-exécution des CGU.

14 Durée et résiliation

Le Contrat entre la Société et l'Utilisateur est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur des CGU.

En cas de non-respect des CGU par l’Utilisateur ou, plus généralement, en cas de violation des lois et règlements en vigueur, la Société pourra de plein droit, suspendre immédiatement l’accès à la Plateforme à l'Utilisateur. Dans cette hypothèse, la Société notifiera cette suspension à l’Utilisateur par courrier électronique, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation. A l’issue d’un délai de dix (10) jours à compter de cette notification restée sans effet, la Société pourra bloquer à Utilisateur fautif l’accès à la Plateforme, sans formalité et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du dommage subi.

15. Stipulations diverses

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations figurant dans les CGU étaient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des CGU resteront en vigueur, à la condition que l’économie générale du contrat n’en soit pas bouleversée.

Le fait pour une Partie de ne pas exiger le strict respect d’une quelconque obligation des CGU, en quelque occasion que ce soit, ne sera pas considéré comme un renoncement à l’un des droits susmentionnés et ne privera pas cette Partie du droit d’exiger le strict respect de cette obligation ou de toute autre obligation des CGU à tout moment.

Lors de la résiliation ou de l’expiration des présentes, les articles suivants resteront en vigueur : Propriété intellectuelle ; Garanties ; Protection des données à caractère personnel ; Responsabilités ; Stipulations diverses ; Loi applicable et compétence juridictionnelle.


16. Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les CGU sont régies par le droit français.

EN CAS DE LITIGE, LES PARTIES ACCEPTENT, DANS UN PREMIER TEMPS, DE TENTER DE LE RESOUDRE A L’AMIABLE. EN CAS D’ECHEC, TOUS LES LITIGES SUSCEPTIBLES DE NAITRE ENTRE LES PARTIES, RELATIFS A LA SIGNATURE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET LA RESILIATION DES CGU, SERONT SOUMIS A LA JURIDICTION EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS AUXQUELS LES PARTIES FONT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, EN REFERE, APPEL EN GARANTIE OU PAR REQUETE.

17. Intégralité du contrat

Les CGU, y compris la Politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties.

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