Le Cadre Réglementaire et Légal de la RSE

La RSE s’est développée d’abord en tant que démarche volontaire, mais s’est progressivement dotée d’un cadre réglementaire, légal et normatif en France et en Europe. Aujourd’hui, on peut différencier différents types d’encadrement de la RSE :

• Les réglementations et normes qui encadrent la RSE ;
• Les obligations et interdictions légales liées aux différentes thématiques de la RSE

Plusieurs textes de lois ou normes encadrent la RSE. Ils sont à différentier des obligations et interdictions, puisqu’ils ne constituent pas une obligation, mais réglementent la RSE.

Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les principales normes, lois et régulations qui encadrent la RSE, en France comme à l’international.

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À l’international : La norme ISO 26 000

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La norme ISO 26 000, c’est une norme internationale de référence, publiée en 2010, pour les entreprises et organisations qui s’engagent à fonctionner de manière socialement responsable.

Elle se base sur 7 piliers centraux :

1️⃣ La gouvernance

2️⃣ Les droits des êtres humains

3️⃣ Les conditions de travail

4️⃣ L’environnement

5️⃣ La loyauté des pratiques

6️⃣ Les questions liées aux consommateurs

7️⃣ Le développement local et communautés

→ Contrairement aux autres normes ISO très connues, elle a pour spécificité de ne pas être ouverte à la certification. Cela est lié au fait qu’elle contient des lignes directrices et non des exigences.

Cette norme permet notamment de :

• Définir un cadre, reconnu internationalement, pour les organisations souhaitant adopter un comportement responsable en matière sociale et environnementale. ****
• Clarifier la notion de responsabilité sociétale en définissant des principes et en aidant les entreprises et organisations à les transposer en actes concrets.

La norme ISO 26 000 peut être utilisée comme référentiel RSE transverse ou comme méthodologie d’amélioration continue de la stratégie RSE et des déclinaisons opérationnelles.

👉 C’est aussi (et surtout) sur cette norme que se basent de nombreux autres référentiels / certifications, comme le Label Lucie ou B Corp par exemple.

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En Europe : La CSRD

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La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) est une directive européenne visant à améliorer les flux financiers en faveur des activités durables.

Elle encadre le reporting extra-financier au niveau européen, c’est-à-dire la manière dont les entreprises rapportent leur prise en compte des enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance. Elle succède à la NFRD (Non-Financial Reporting Directive), qui s’appliquait pour les grandes entreprises de l’Union européenne (UE) depuis 2014. La DPEF (Déclaration de Performance Extra-Financière) était, quant à elle, la déclinaison de la NFRD pour les entreprises françaises. Le rapport de durabilité de la CSRD va ainsi remplacer la DPEF (Déclaration de Performance Extra-Financière).

La CSRD vient créer un cadre commun pour toutes les entreprises, garantissant que tous les aspects de la RSE soient traités de manière exhaustive et standardisée. Cette démarche permet une comparaison fiable entre entreprises européennes, renforçant ainsi la transparence et identifiant celles qui adoptent une véritable démarche RSE par rapport à celles qui pratiquent le greenwashing.

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En France : Pays pionnier de la RSE

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Le terme de RSE apparaît dans les années 90 en France avec les premières définitions du développement durable, ce qui est bien plus tard qu’aux États-Unis où cette notion apparaît dans les années 70.

Le cadre législatif français suit les grandes lignes directrices de la norme ISO 26000, dont l’objectif est d’augmenter la transparence des entreprises sur l’impact de leurs activités sur l’environnement et le social.

La France est aujourd’hui un leader mondial en termes de hard law sur la RSE (cadre législatif très strict) avec des lois de plus en plus ambitieuses et contraignantes.

• La loi NRE (Nouvelles Régulations Économiques de 2001) impose aux entreprises cotées en bourse de publier chaque année un rapport extra-financier dans lequel elles doivent décrire les conséquences environnementales et sociales de leur activité et leur gouvernance.
• La loi contre les discriminations à l’embauche et au travail (2008) : Tout‧e salarié‧e ou candidate‧e à tout type d’emploi est protégé par Le Code du Travail (art. L.1132-1) interdit toute distinction fondée notamment sur : l’origine ; le sexe ; les mœurs ; l’orientation ; l’identité sexuelle ; l’âge ; la situation de famille ; la grossesse ; les caractéristiques génétiques ; l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race ; les opinions politiques ; les activités syndicales ou mutualistes ; les convictions religieuses ; l’apparence physique ; le nom de famille ; le lieu de résidence ; l’état de santé ; le handicap.
• La loi Grenelle II (2011) étend la loi NRE à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros ou employant au moins 500 salariés.
• Cette obligation concerne les entreprises de plus de 250 personnes et de plus de 500 personnes. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, ces acteurs doivent réaliser un bilan carbone complet (scopes 1, 2, 3).
• La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (2015) fixe des obligations de mesure et de reporting d’impacts environnementaux, notamment sur la consommation énergétique, l’économie circulaire et le gaspillage alimentaire. C’est la première loi au monde à inciter les investisseurs institutionnels à publier le reporting ESG (Environnement, Social et Gouvernance) de leurs activités.
• La loi sur le devoir de vigilance (2017) fait de la France un pays leader en termes de RSE. Les sociétés mères et les entreprises donneuses d’ordres doivent faire preuve de plus de transparence sur leur empreinte écologique. Les entreprises de plus de 5 000 salariés en France doivent maintenant publier un plan de vigilance pour prévenir et lutter contre les risques environnementaux, sociaux ou de corruption en lien avec leurs activités et avec celles des entreprises avec lesquelles elles travaillent (filiales, sous-traitants et fournisseurs en France comme à l’étranger).
• La loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) de 2019 : avec un triple objectif : faciliter la croissance des entreprises dès leur création jusqu'à leur transmission ; parvenir à un meilleur partage des richesses créées par les entreprises avec leurs salariés ; inclure les entreprises dans une démarche de protection de l'environnement.
• Le décret tertiaire de la RE (2020) impacte tous les métiers de la chaîne de valeur du bâtiment. Toutes les entreprises concernées doivent porter une attention particulière à l’empreinte carbone de leur activité et disposer de données suffisantes afin de permettre au maître d’ouvrage de se tourner vers des matériaux et modes de construction moins émetteurs.
• La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) de 2020 a pour objectif de modifier les modes de consommation et de production et de passer à l’économie circulaire en 2040. Cette réglementation vise notamment à éliminer tous les emballages plastiques à usage unique et jetable.
• La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) de 2020 : chaque entreprise de 20 salariés et plus à l’obligation d’employer des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur de 6 % de son effectif. Elle doit également effectuer chaque année une déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Lorsqu'elle ne remplit pas cette obligation, l'entreprise doit verser une contribution annuelle.
• La loi climat et résilience (2021) vient renforcer le respect des engagements de la France sur le plan environnemental et comporte plusieurs thématiques dont la production et le travail. Cette réglementation devrait permettre un alignement des modèles de production avec la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et la stratégie nationale biodiversité 2030 (SNB).
• La loi Rixain (2021) pour accélérer la participation des femmes à la vie économique et professionnelle 2021 comporte plusieurs mesures visant à une plus grande égalité entre les femmes et les hommes dans les entreprises. Par exemple, son article 14 instaure une obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les postes de direction des grandes entreprises.
• Le bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES) est un document qui sert de bilan et de diagnostic environnemental, notamment pour une entreprise. Obligatoires pour toutes les entreprises de plus de 500 salariés, les personnes morales de droit public de plus de 250 employés et les collectivités de plus de 50 000 habitants. Depuis juillet 2022, les émissions de scope 3 sont à prendre en compte. Il faut donc considérer les émissions directes, mais aussi indirectes de votre entreprise. La méthode de calcul utilisée repose ensuite sur des facteurs d’émissions physiques ou monétaires.

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